Conditions de Vente
Préambule :
Les présentes conditions ont pour objet de régir les ventes réalisées par la société IMPACT INTERACTIVE, SARL au capital de 20 000 euros, ci-après dénommée 1001remises, dont le siège social est : 85 rue Edouard Vaillant, 92300 Levallois-Perret, N° RCS Nanterre B 523 450 11, N° TVA intracommunautaire : FR82523450112, sur le site marchand www.1001remises.com, de tous produits (dont notamment, des produits électroménagers et électroniques, des articles de mode, de lingerie et produits de beauté etc.) mais également, des boissons alcoolisées (vins, spiritueux etc.), exclusivement réservées aux clients membres, préalablement, inscrits sur le site, selon la procédure décrite ci-après.
Le site www.1001remises.com peut également proposer divers services à ses membres (automobiles d'exception, voyages etc.), lesquelles feront l'objet de conditions particulières distinctes affichées sur le site, lors de la mise en ligne des offres correspondantes.
Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs, inscrits régulièrement sur le site, qui sont :
- des personnes physiques et/ou morales non commerçantes,
- des personnes morales commerçantes, à l'exclusion des revendeurs professionnels
sur le territoire suivant : France Métropolitaine (Hors Corse)
Les parties conviennent que leurs relations seront régies, exclusivement, par le présent contrat et les conditions particulières propres à chaque offre promotionnelle mise en ligne, à l'exclusion des propres conditions générales d'achat des membres, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de 1001remises.
En cas de contradiction entre l'une des dispositions ci-après et les conditions particulières à chaque vente et/ou tout accord dérogatoire et exprès des parties, disponibles sur le site, il est expressément convenu entre les parties que celles-ci prévalent sur les présentes dispositions.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 04/02/2011. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Sommaire :
Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par 1001remises constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre 1001remises et le Client.
Article 2 – Catégories d'utilisateurs
Tout utilisateur, personne physique ou morale, souhaitant bénéficier des offres commerciales disponibles sur le site de vente www.1001remises.com sera dénommé membre et devra s'inscrire sur le site, en complétant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Tout acheteur doit déclarer être âgé d'au moins dix huit ans et avoir la capacité juridique de contracter.
Sous réserve de remplir les conditions d'obtention mentionnées ci-dessous tout membre du site www.1001remises.com aura la possibilité d'acquérir le statut privilégié de « Membre Premium», lui conférant, notamment, les avantages suivants :
- un service client dédié,
- des informations sur les ventes futures, en exclusivité, et en avant-première, par courriel,
- la possibilité de réserver des produits en « avant première » soit 48 heures avant l'ouverture de l'offre promotionnelle mise en ligne,
- le traitement des commandes et des livraisons, de façon prioritaire.
Pour bénéficier du statut « Membre Premium », tout membre du site www.1001remises.com devra préalablement :
- avoir parrainé au moins 5 (cinq) filleuls ayant passé au moins une commande non annulée, non retournée sur le site, dans un délai d'une année,
ou
- avoir procédé au minimum à trois (3) commandes non annulées, non retournées, sur une durée d'une année,
ou
- avoir réglé une cotisation de 19,90 euros, par an, à 1001remises,
Les membres ayant rempli, au minimum, une des conditions susvisées, pourront donc solliciter leur inscription au statut de « Membre Premium » auprès de 1001remises, au numéro de téléphone suivant : 0811 09 87 80 (appel non surtaxé)
Le statut « Membre Premium » est accordé pour une durée d'1 (un) an. Il sera automatiquement renouvelé si l'une des conditions d'obtention susvisées est, de nouveau, atteinte.
Article 3 – Commande
3.1 Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera, également, son nom et l'adresse de livraison.
En cas d'erreur de saisie, 1001remises ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client, seront à la charge exclusive du client.
Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à 1001remises.
Le client a la possibilité de modifier, voire d'annuler, sa commande avant son envoi à 1001remises.
3.2 En toute hypothèse, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
1001remises accusera réception de la commande par écrit, en adressant au client un courriel, une télécopie ou une lettre à l'adresse de facturation figurant sur le bon de commande.
3.3 La commande ne sera définitive qu'après débit du compte bancaire ou compte paypal du client ou après encaissement du chèque bancaire émis par le client ou réception par 1001remises, du mandat- cash adressé par le client.
3.4 En cas de paiement par chèque, virement, mandat cash, 1001remises s'engage à réserver durant cinq jours ouvrés, à compter du lendemain de la date à laquelle la commande a été passée, les produits sélectionnés par le Client.
3.5 1001remises se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n'a pas réglé une précédente commande en cours.
Les informations contractuelles éventuellement non visées sur le bon de commande, feront l'objet d'une confirmation écrite adressée dans un délai de 48 heures maximum, à partir de la validation de la commande.
3.6 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 1001remises, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique, constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui sera établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Article 4 – Disponibilité des produits
4.1 Les offres de produits sont proposées, pour une durée limitée qui sera mentionnée, sur le site, lors de l'affichage des produits.
Les offres promotionnelles présentées sur le site www.1001remises.com s'entendent « sous réserve de disponibilité et jusqu'à épuisement des stocks ».
4.2 Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel, lettre ou téléphone selon les coordonnées indiquées sur le bon de commande.
1001remises pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande, en adressant un mail à 1001remises à l'adresse suivante : serviceclientmembre@1001remises.com
Si un chèque a été adressé à 1001remises, la société retournera le chèque au client par voie postale.
Si le compte bancaire du client a été débité, 1001remises adressera un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter du refus du produit de substitution.
Article 5 - Produits
1001remises s'engage à décrire les caractéristiques et les qualités substantielles de chacun des produits vendus sur le site.
Certains produits mis en vente pourront être accompagnés d'une fiche descriptive établie par le fabricant.
1001remises ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourrait intervenir dans la rédaction des fiches descriptives desdits produits et redirigera toute réclamation de ce chef, auprès du fabricant.
Les photographies présentes sur le site n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 6 – Prix
6.1 Les prix de nos produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur et sauf accord dérogatoire et exprès stipulé sur le bon de commande.
Pour ce qui concerne les produits électroménagers, le prix de vente inclut la taxe relative à la récupération et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques issue du décret du 20 juillet 2005.
De même, le prix des produits donnant lieu à versement d'une redevance de copie privée, inclura le coût de ladite redevance prévue au titre des articles L 311-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle, variant en fonction de la nature du support et de la capacité d'enregistrement, facturée par le fabricant à 1001remises.
Le client sera informé du prix total incluant les frais de traitement et de livraison ainsi que du coût de la taxe relative à la récupération et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques, et ce, avant toute commande du produit.
Les prix ne pourront être modifiés, une fois, la commande passée par le Client.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du vendeur et les documents de vente. Le prix des articles commandés sur le site et la date de la commande dont s'agit font foi.
Article 7 - Livraison/Délais
7.1 Les produits achetés sur le Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l'exclusion de la Corse).
7.2 Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que 1001remises se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.
La livraison du produit pourra donc être assurée, au choix de 1001remises, par :
- COLISSIMO SUIVI de LA POSTE,
- CHRONOPOST INTERNATIONAL,
- GEODIS CALBERSON.
Les modalités de livraison sont décrites avec précision, sur le site www.1001remises.com, au sein de la rubrique « Livraison ».
7.3 Pour ce qui concerne les achats dont le montant excède 500 euros Hors Taxes, 1001remises s'engage à ce que les délais fermes de livraison n'excèdent pas trente (30) jours étant précisé que le cas échéant, si ce retard se prolonge de plus de 7 jours, le client pourra opter, à sa convenance et sous réserve des stocks disponibles dont 1001remises disposera, au choix suivant :
- solliciter la résolution de la vente et être remboursé, dans un délai de trente (30) jours, à compter du paiement de sa commande,
- soit se faire livrer d'un bien d'une qualité et d'un prix équivalent, dans le délai susvisé, étant précisé que 1001remises prendra en charge les frais de livraison.
7.4 Pour ce qui concerne les produits électroménagers et électroniques qui seront proposés à la vente sur www.1001remises.com, le client pourra déposer l'ancien produit de même catégorie dans les locaux de 1001remises à l'adresse suivante, 85 rue Edouard Vaillant, 92300 LEVALLOIS PERRET ou le déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes, pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales.
7.5 Il est expressément convenu que 1001remises n'assure aucune prestation d'installation du produit vendu.
Article 8 – Réception des colis à la livraison
Le client doit vérifier, dès la livraison du produit, l'existence ou non de tous dommages apparents. En cas de constatation de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le client pourra refuser le produit ou l'accepter avec réserve.
Le client devra confirmer le refus du colis ou les réserves, au plus tard, dans les trois jours ouvrés de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur (ou services postaux) avec copie, par lettre simple à :
1001remises
Service Commandes
85 rue Edouard Vaillant
92300 Levallois-Perret
Tél : 0811 09 87 80 (appel non surtaxé)
Fax : 01 78 15 36 89
Pour obtenir le remplacement et/ou le remboursement du produit, le client devra se conformer à la procédure décrite dans l'article 16 ci-après.
Article 9 - Paiement
Le Client a la possibilité de régler :
- en ligne, par carte bancaire (carte bleue,e-carte bleue, Visa, Eurocard, MasterCard, American Express), via le système sécurisé TLS Cyberplus Paiement. Le débit de la carte est effectué dès l'envoi de l'accusé de réception de la commande ;
- en ligne, par compte Paypal via la plate- forme de paiement sécurisé Paypal ;
- par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France, libellé à l'ordre de IMPACT INTERACTIVE, adressé à IMPACT INTERACTIVE, Service Client Commandes, 85 rue Edouard Vaillant, 92300 LEVALLOIS PERRET ;
- par virement, aux coordonnées bancaires qui seront indiquées au Client après la validation de la commande ;
- en espèces, par mandat cash, à l'adresse d'IMPACT INTERACTIVE, Service Client Commande, 85 rue Edouard Vaillant, 92300 LEVALLOIS PERRET.
Article 10 - Droit de rétractation
10.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de 1001remises, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés au client, les frais de retour restent à la charge du client.
Le client devra informer 1001remises par écrit, de préférence, par courriel à l'adresse suivante : retour@1001remises.com de sa décision d'exercer son droit de rétractation.
10.2 1001remises informera le client, par courriel ou par téléphone, des modalités d'envoi ou de reprise du produit.
Les produits volumineux (plus de 30 kg) seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par 1001remises à l'adresse du client, indiquée sur le bon de commande. Le client sera informé, au préalable, du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à 1001remises concernant le coût de cette reprise.
Le produit doit être retourné ou récupéré par 1001remises dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant la revente de celui-ci à l'état neuf et accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les produits qui ne seront pas intacts (abîmes, endommagés, salis,…), emballés ou dans leur état d'origine ou qui auront manifestement fait l'objet d'un usage durable, ne pourront pas être repris.
Après bonne réception et vérification de l'état du produit, 1001remises procèdera au choix du Client et en fonction de la disponibilité dudit produit, par 1001remises :
- à l'échange du produit sous réserve que celui-ci soit encore disponible,
- au remboursement du prix de celui-ci, par chèque, dans un délai de 30 jours suivant le retour du produit, transmis à l'adresse de facturation indiquée sur le bon de commande,
- ou à l'établissement d'un avoir correspondant, valable durant 1 année.
Article 11 – site de paiement sécurisé
Les informations en rapport avec la commande, sur le site www.1001remises.com, sont protégées par le biais d'un protocole de sécurisation TLS Cyberplus Paiement, proposé par la Banque Populaire, visant, notamment, à crypter les informations bancaires du client et à lutter contre la fraude bancaire.
Article 12 - Service clientèle
Pour toute information ou question, le Service clientèle de 1001remises est à votre disposition :
- par mail à l'adresse : serviceclientmembre@1001remises.com
- par téléphone au : 0811 09 87 80 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 13h
- par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :
1001remises
Service Clients Membre
85, rue Edouard Vaillant
92300 LEVALLOIS PERRET
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.1001remises.com, qu'ils soient visuels ou sonores ( textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images), y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Tout membre se voit accorder la possibilité d'accéder et d'utiliser ce site pour son usage personnel. Il lui est strictement interdit de télécharger, de modifier tout ou partie de ce site ou de placer sur son propre site personnel, un lien renvoyant au site www.1001remises.com sans avoir, au préalable, demander l'autorisation écrite et expresse de 1001remises.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de 1001remises.
Article 14 - Responsabilité
1001remises a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
1001remises s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Les photographies figurant sur le site n'ont, cependant, pas de valeur contractuelle.
De même, la responsabilité de 1001remises ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Article 15 - Force majeure
Dans tous les cas, la responsabilité de 1001remises ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les grèves, au sein de 1001remises ou de ses sous-traitants, ou prestataires (notamment, des transporteurs), le vol, l'incendie, les catastrophes naturelles.
Article 16 - Non-conformité d'un produit à la livraison
Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé ou si le produit arrive endommagé à la livraison chez le client, 1001remises s'engage à procéder, à son choix, au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.
Le client devra informer 1001remises du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison, par écrit, en adressant un courriel à l'adresse commande@1001remises.com ou par télécopie, au numéro suivant : 01 78 15 36 89
Ce courriel doit être adressé à 1001remises dans les quarante huit (48) heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit, délai de rigueur.
Le client devra préciser dans ce courriel, le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le client devra également envoyer un courriel à 1001remises et se conformer à la procédure décrite à l'article 8 ci-dessus relatif à la formulation des réserves auprès du transporteur (ou des services concernés). 1001remises précisera au client, par courriel ou par téléphone, les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d'un produit par le client sera soumis à l'accord préalable de 1001remises.
Un numéro de retour sera affecté par 1001remises au client. Le produit non conforme doit être renvoyé et/ou récupéré par 1001remises dans l'état où il a été reçu, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d'emploi, accessoires divers…). Le client devra également préciser, par écrit, le numéro du retour attribué par 1001remises.
1001remises ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme ou endommagé, qu'à réception du produit retourné.
Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d'un produit non conforme seront remboursés au client par 1001remises, sur présentation des justificatifs étant précisé que le client devra se conformer à la procédure de retour communiquée par 1001remises.
Le remboursement sera effectué, dans un délai maximum de 30 jours, à compter du retour du produit non conforme, par chèque transmis au client, à l'adresse figurant sur le bon de commande.
Tout autre vice et/ou non-conformité du produit sera couvert par la garantie contractuelle et/ou par la garantie légale, telle que précisées dans les articles 17, 18 et 19 ci-dessous.
Article 17 - Garantie commerciale
Le produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie contractuelle proposée du fabricant. Celle-ci est expressément indiquée sur la fiche Article accompagnant l'affichage des produits présentés sur le Site et disponible auprès de 1001remises, sur demande, à l'adresse suivante : contact@1001remises.com
Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s'adresser directement au service après vente du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le client peut également demander toute information à 1001remises, en adressant un courriel à l'adresse : sav@1001remises.com
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, l'emballage d'origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, filtres, ampoules, fusibles, ...),
- l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En tout état de cause, le client bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés telles que précisées ci-après.
Article 18 - Garantie légale de conformité
Les produits vendus sont conformes à la législation française, en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français et sur celui de l'Union européenne. Tous les articles présentés bénéficient des garanties légales de conformité (article L 211-4 et suivants du code de commerce) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).
La garantie s'applique, dès la réception du produit par le Client. Les garanties ne couvrent pas l'utilisation anormale ou excessive, l'usure normale, la corrosion des produits. Pour que la garantie s'applique et avant tout retour, le Client doit aviser immédiatement et au plus tard, dans un délai raisonnable, suivant la livraison, par tout moyen écrit (fax, lettre, email),
1001remises
Service Clients Membre
sis 85, rue Edouard Vaillant
92300 LEVALLOIS PERRET
des désordres ( vice(s) caché(s) et/ou non-conformités) qu'il impute aux produits et doit donner toute facilité à 1001remises pour procéder à la constatation des défauts.
Articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 19 - Garantie légale des vices cachés
Article 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 20 - Environnement
Pour tout achat d'un produit neuf soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 (réglementation DEEE), le client pourra déposer l'ancien produit de même catégorie dans les locaux de 1001remises à l'adresse suivante, 85 rue Edouard Vaillant, 92300 Levallois-Perret, ou le déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes, pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales.
Article 21 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue, dès sa livraison et/ou sa mise à disposition.
A défaut de paiement total, le Vendeur aura la faculté, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du Client, la restitution, desdits matériels, à ses frais.
En cas de revente de matériels, alors que le Client n'a pas réglé l'intégralité du prix, celui-ci s'engage à informer tout acquéreur desdits matériels, de l'existence de la présente clause et du droit du Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit le(s) matériel(s) concernées), soit le prix de celui (ceux)-ci. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le Vendeur aura la faculté de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions légales.
Article 22 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d'appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs. En tout état de cause, les tribunaux français seront seuls compétents pour tout différend survenu entre 1001remises et un membre, à l'occasion d'une opération réalisée sur le site www.1001remises.com
Article 23 - Données personnelles
23.1 Les données collectées dans le cadre des présentes font l'objet d'un traitement informatique par 1001remises, afin de permettre l'exécution de la commande et sont destinés à 1001remises et ses prestataires.
Ce traitement informatisé de données personnelles dont le responsable est 1001remises, a été déclaré à la CNIL sous le n° 1450742
Tout client dispose conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition. Pour exercer lesdits droits, le client pourra écrire, en précisant son nom, prénom et adresse à : 1001remises – 85, rue Edouard Vaillant – 92300 Levallois-Perret.
23.2 1001remises est susceptible :
- d'adresser à sa clientèle des offres commerciales de la société pour des produits et des services analogues à ceux qui ont été commandés par le Client,
- de communiquer à ces partenaires, à des fins de prospection, les informations communiquées,
Si un client ne le souhaite pas ou entend s'y opposer, il pourra le signaler, dans le cadre de son processus de commande ou à posteriori, au service clientèle, par courriel, à l'adresse suivante : serviceclientmembre@1001remises.com;
Article 24 - Dispositions Diverses
24.1. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
24.2. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
24.3. Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur les présentes conditions pour le Vendeur.
